En tant qu’officiers publics et ministériels et conformément à l’ordonnance N°45-2592 du 2 novembre 1945, les Commissaires de Justice sont seuls compétents pour Signifier et faire Exécuter les décisions rendues par les tribunaux ainsi que les titres exécutoires définis par l’article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.
Convocations, assignations à comparaître, mises en demeure de payer, jugements de divorce sont autant d’exemples d’actes que les Commissaires de Justice sont chargés de signifier auprès des personnes concernées.
La signification des actes se fait généralement en France mais peut se faire au sein de l’Union Européenne ou à l’étranger.
Les Commissaires de Justice sont les seuls à pouvoir faire exécuter les décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives.
Ainsi, ils sont chargés de prendre toutes les mesures matérielles nécessaires pour faire exécuter les décisions rendues.
C’est dans ce cadre que les commissaires de Justice peuvent être amenés à mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée comme la saisie immobilière, la saisie sur compte bancaire ou l’expulsion.
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Attention, la signification et l’exécution relèvent de
la compétence territoriale du commissaire de Justice situé sur
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