L’article 20 du décret N°56-222 du 29 février 1956, modifié par le décret N°2011-1173 autorise les Commissaires de justice à exercer l’activité de médiateur.
C’est un processus au cours duquel deux parties essaient de résoudre un litige par elles-même et volontairement avec l’aide d’un tiers neutre : le médiateur.
La médiation peut être décidée par les parties elles-même ou ordonnée par la justice.
Elle permet de laisser s’exprimer tous les points de vue de façon organisée et de trouver les points d’accords qui permettront aux parties de s’entendre sur une solution satisfaisante.
Plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire, la médiation s’adresse aux particuliers comme aux professionnels et peut intervenir pour tous les types de litiges SAUF ceux qui relèvent du domaine pénal.
Juristes dotés d’une solide expérience en matière de gestion des situations contentieuses, les Commissaires de Justice sont des médiateurs naturels !
Officiers publics et ministériels, ils seront garants de la neutralité, de l’impartialité et de la confidentialité du processus de médiation et sauront vous orienter et vous guider pour aboutir à un accord.
