Droit du travail

LE RESPECT DES DROITS DE L’EMPLOYEUR ET DES SALARIÉS

L’entreprise même privée n’est pas une zone de non droit bien au contraire.
Les droits et devoirs de chacun doivent être connus et respectés par tous, sans exception.
Employeurs ou salariés, les commissaires de justice du réseau Huis@ction vous accompagnent partout en France y compris dans les DOM-TOM pour mener les actions nécessaires au respect des obligations du Code du Travail.
Les commissaires de justice sont aussi des chefs d’entreprises qui connaissent parfaitement les contraintes et les obligations liées à cette fonction. Ils sauront vous conseiller pour trouver des solutions efficaces et vous aider à mettre un terme aux conflits qui vous opposent à votre salarié ou à votre employeur.

Vie de l'entreprise

  • Élections professionnelles
  • Réception des bulletins de vote
  • Constat d’Assemblée Générale
  • Constat d’affichage réglementaire

Conflit employeur / salarié

  • Constats boîte mail
  • Constats SMS
  • Constat d’abus de confiance
  • Constat de détournement de clientèle
  • Signification de mise à pieds
  • Signification lettre de licenciement
  • Contre-visite administrative

Grève

  • Constat de délit d’entrave au travail
  • Constat de dégradation de l’outil de travail
  • Constat d’atteinte à la liberté de circulation des personnes et des biens

Procédures

  • Rédaction d’une assignation devant le Conseil des Prud’hommes
  • Signification et exécution de la décision