Le droit de propriété intellectuelle regroupe les droits de propriété industrielle et les droits de propriété littéraire et artistique.
La multiplication des échanges à l’échelle mondiale et la variété des canaux de communication rendent la protection des œuvres et des idées indispensable.
Écrits littéraires ou scientifiques, œuvres picturales, cinématographiques, photographiques, musicales, projets architecturaux, jeux, principes de jeux vidéos, concepts de sites Internet ou d’applications…Les champs couverts par le code de la Propriété Intellectuelle sont extrêmement vastes.
Pour être en mesure d’exercer son droit de propriété intellectuelle en cas de plagiat ou de contrefaçon, il faut être en mesure de prouver :
Pour répondre à ces deux impératifs, le procès verbal de constat de commissaire de justice est le moyen le plus efficace, le plus rapide et le plus sécurisé. Il permet d’établir une date certaine, de certifier le contenu de l’objet du dépôt et d’assurer la conservation de ces données pendant 25 ans minimum en France. De plus, pour les œuvres/inventions (…) réalisées en collaboration, le constat à requête multiple permet à tous les auteurs du projet d’exercer leur droit de propriété intellectuelle.
Dans le cas spécifique des dépôts imposés par la loi auprès d’un organisme spécifique, le commissaire de justice peut dresser des procès verbaux de constat à chaque étape de la création afin d’en garantir le dépôt définitif.
La contrefaçon est l’exercice frauduleux du droit d’auteur d’une œuvre par un tiers.
L’action du commissaire de justice en la matière est particulièrement efficace et la procédure de saisie-contrefaçon est rapide à mettre en œuvre !
Une ordonnance sur requête permet de lancer la procédure.
Le commissaire de justice procède à la saisie-contrefaçon permettant d’apporter la preuve du préjudice et le contrefacteur sera assigné devant la juridiction compétente.
Propriété industrielle, marques, dessins et modèles déposés, indications géographiques protégées, œuvres littéraires… quelques exemples de la longue liste des cas où peut s’exercer la saisie-contrefaçon.
Soyez prudent, protégez vos idées et fourbissez vos armes pour mieux vous défendre en cas de plagiat ou de contrefaçon.
