Que faire si un commissaire de justice se présente pour une personne que j’héberge ?
Si un commissaire de justice frappe à votre porte pour une personne que vous hébergez, voici les étapes à suivre :
1️⃣ Informez-le de la situation si vous n’êtes qu’un hébergeur.
2️⃣ Fournissez un justificatif officiel : envoyez un document (bail, taxe d’habitation, jugement de divorce, etc.) attestant que vous êtes le résident officiel. Une simple déclaration n’a pas de valeur juridique !
3️⃣ Mettez à jour vos informations : assurez-vous que les noms sur les boîtes aux lettres, sonnettes et interphones soient corrects pour éviter toute confusion.
4️⃣ Répétez le processus pour chaque commissaire de justice : chaque étude étant indépendante, contactez tous les commissaires de justice qui vous adressent des actes.
Agissez rapidement pour éviter des complications inutiles !